CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1. Général

a) Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes pour la fourniture d’équipement en France par la Société.

b) Lorsque le client obtient un financement pour l’achat d’équipement au moyen d’un prêt d’une société de financement, le client accepte d’être lié par les présentes conditions de vente.

c) La passation d’une commande par un Client soumis aux présentes Conditions Générales de Vente constitue l’intégralité du Contrat entre la Société et le Client.

d) Toutes les commandes sont sujettes à confirmation et acceptation par le contrôleur des ventes basé au siège social de la Société.

2. Conditions de paiement

a) Dans le cas de ventes au comptant, le paiement du prix total (déduction faite de tout acompte déjà payé) sera effectué par le Client à la Société au plus tard à la livraison de l’équipement.

b) Dans le cas de ventes financées par un prêt d’une société de financement, la livraison de l’équipement aura lieu lorsque la demande de prêt aura été approuvée par la société de financement.

3. Garantie

a) La Société réparera ou remplacera gratuitement toute pièce ou pièce d’équipement vendue défectueuse en raison de matériaux défectueux pendant la période de garantie indiquée sur le bon de commande, qui commencera à la date de livraison.

b) La Société ne sera pas responsable en vertu du paragraphe (a) dans le cas où l’équipement a été altéré ou utilisé autrement que conformément aux instructions données par la société.

4. Condition de livraison

La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour honorer rapidement toutes les commandes passées par les clients, mais ne sera pas responsable des retards dus à des éléments indépendants de sa volonté.

5. Transfert de propriété

Pour les ventes au comptant, la propriété de l’équipement vendu doit demeurer avec la Société jusqu’à ce que l’équipement ait été livré et payé.

6. Droits d’annulation

a) Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 30 jours sans donner de raison. La période d’annulation expirera 30 jours après le jour de la livraison.

b) Pour exercer le droit d’annuler, vous devez nous informer de votre décision d’annuler ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

c) Pour respecter le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer votre demande concernant votre exercice du droit d’annulation avant l’expiration du délai d’annulation.

d) Ce droit peut être exercé en écrivant ou en retournant le formulaire ci-dessous à : Tous Ergo, 95 avenue d’Amsterdam, 59910 Bondues.

7. Effets d’annulation

a) Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part.

b) Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des biens fournis si cette perte résulte d’une mauvaise manipulation de votre part.

c) Nous effectuerons le remboursement au plus tard :

  • 30 jours après le jour où nous recevons de vous tous les produits
  • Si aucune marchandise n’a été livrée 21 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat.
  • Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement, dans tous les cas vous n’obtiendrez pas de frais suite au remboursement.

CES CONDITIONS DE VENTE N’AFFECTENT PAS VOS DROITS STATUTAIRES.